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Gestion / Accessibilité des ERP : la réglementation

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, que vous soyez artisan, commerçant ou agriculteur avec une ferme auberge, des gîtes, une ferme pédagogique, si votre local est ouvert au public (magasin, centre commercial, hôtel, restaurant, bureaux, ferme auberge, gîte rural…), il doit être conforme, au plus tard le 31 décembre 2014, aux règles d’accessibilité édictées par cette loi.

Quelles sont vos obligations ?

Votre établissement doit être aux normes pour l’accueil de personnes handicapées pour le 31 décembre 2014.

Il existe également des mesures allégées, voire des possibilités de dérogations dans certains cas (impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural…). Ces mesures concernent les ERP existants. En effet, depuis 2007, tous les ERP neufs doivent répondre aux normes d’accessibilité.

Quelle démarche entreprendre ?

Votre local est accessible au 31 décembre 2014

Si votre local est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, vous avez quand même une obligation à respecter : vous devez transmettre une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département dans lequel votre établissement est situé.

Si ce n’est pas encore fait, il est peut-être encore temps, contactez-nous !

Votre local n’est pas accessible au 31 décembre 2014

Une ordonnance du 27/09/2014 précise les modalités pour les ERP hors délai :

Tous les propriétaires / exploitants d’ERP ne respectant pas les normes au 01/01/2015 doivent élaborer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Ce dernier doit préciser les travaux à réaliser, le calendrier et les financements. Il doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27/09/2015 (date limite pouvant être prorogée de 3 ans maximum en cas de « difficultés techniques ou financières »). Quatre mois après le dépôt du dossier et sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé, et vous disposez d’un délai de 3 ans pour réaliser ces travaux d’accessibilité.

Si ce n’est pas encore fait, il est peut-être encore temps, contactez-nous !

Contrôle et sanction

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :
  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement)

Quelles aides financières à la mise aux normes ?

  • Le FISAC
  • Le « financement d’actions de développement économique »
  • Les fonds OSEO
  • Les aides AGEFIPH
  • Les aides locales