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Juridique / Conservation des documents personnels : le point

Que prévoit la réglementation ?

La liste présentée ci-dessous est une liste non exhaustive. La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation. En pratique, nous vous conseillons par sécurité une durée plus longue. Il s’agit en effet de pouvoir, le cas échéant, apporter la preuve pour établir l’existence d’un droit ou d’une obligation. Il vous appartient de conserver vos archives.

Types de documents personnels Durée légale de conservation
Vos documents familiaux
– Livret de famille, actes d’état civil, contrat de mariage, jugement de divorce, acte de reconnaissance d’un enfant, jugement d’adoption …
– Avis d’allocations familiales
  Illimitée 3 ans
Vos documents d’assurance
– Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement …
– Contrats d’assurance
– Assurance-vie
  Date du document + 2 ans Durée du contrat + 2 ans 10 ans
Vos documents de santé
– Carnet de vaccination, carnet de santé, groupe sanguin …
– Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
– Ordonnances
  Illimitée 2 ans 1 an
Vos documents de travail
– Contrat de travail
– Bulletins de salaire(1)
– Attestation Assedic ou pôle emploi
– Reçu pour solde de tout compte
– Échéances allocations chômage
– Titres de paiement de la pension de retraite
Jusqu’à la liquidation de la retraite Jusqu’à la liquidation de la retraite Jusqu’à obtention de l’allocation chômage 6 mois à compter de la signature du salarié 3 ans Illimitée
Vos documents bancaires
– Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs
– Relevés de compte, talons de chèque … (2)
– Chèques à encaisser (3)
2 ans à compter de la dernière échéance 5 ans 1 an et 8 jours
Vos documents liés au logement
– Titre de propriété
– Frais d’entretien
* Factures liées aux travaux
* Certificats de ramonage
* Attestation entretien chaudière

– Factures d’abonnement
* Électricité, gaz et eau (4)
* Téléphone et internet

– Frais locatifs
* Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
* Inventaire du mobilier pour les locations meublées
* Échéance APL

Illimitée Gros œuvre 10 ans / Petit travaux 2 ans Durée d’occupation du logement + 1 an Durée d’occupation du logement + 2 ans 5 ans 1 an Durée de la location + 5 ans Durée de la location 2 ans
Vos documents liés à votre véhicule
– Factures (achat, réparation…)
– Amende forfaitaire
Durée de conservation du véhicule 1 an
  1. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
  2. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois
  3. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
  4. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné (sauf fournisseur public d’eau : 4 ans)