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Juridique / Conservation des documents agricoles, ce que prévoit la réglementation

Types de documents agricoles Durée légale de conservation
Vos déclarations PAC
– Demandes d’aides, S2 jaune, identification, registre parcellaire, lettres de fin d’enregistrement…
Illimitée
Durant la durée de l’activité
Vos demandes de primes couplées
– Déclaration PBC, aides ovins-caprins, PMTVA, aides à l’élevage bovin
– Décisions d’attribution PMTVA, lettres de fin d’enregistrement
4 ans

Durée de la production
Vos contrats spécifiques
– Documents CAD
  • Contrats, factures, cahiers d’enregistrements
– Documents MAET
  • Contrat, factures
  • Bilan azoté
  • Bilan annuel de la stratégie, des protections des cultures (si contrats sur la mesure de réduction des phytos)
  • Attestations de remise des emballages phytosanitaires
  • vides et des produits phytosanitaires non utilisables.
– Documents PMBE, PPE et PVE
  • Notification et accusé réception demande
  • Contrats, factures, permis de construire et certificat de conformité des travaux et attestation de formation

10 ans  


6 ans      






10 ans
Vos documents liés aux obligations de la Directive Nitrate
– Cahier d’épandage
– Plan de fumure prévisionnel
– Bordereaux de livraison
– Contrats d’épandage de boues de station d’épuration
5 ans
Pour les agriculteurs en zone vulnérable ou soumis aux ICPE

6 ans
Pour les agriculteurs en MAE
Vos autorisations d’exploiter Installations classées
– Autorisation d’exploiter (arrêté ou récépissé)
– Dossier Installations classées (plan d’épandage à jour)
– Contrats de mise à disposition avec les tiers
– Bilan de fonctionnement
Illimitée
Durant la durée de l’activité    


10 ans
Vos documents liés à la conditionnalité
– Certificat de contrôle de la machine à traire
1 an
Production végétale
– Registre phytosanitaire
– Attestation de formation certiphyto
– Prélèvement d’eau (arrêté ou récépissé)
 
5 ans
10 ans
5 ans
Production animale
– Élevage bovin
  • Registre d’élevage (document du GDS), cahier sanitaire, bons de livraison, certificats d’équarrissage, ordonnances vétérinaires, compte-rendu de la visite sanitaire
– Élevage ovin
  • Document de recensement annuel, carnet d’agnelage, tableau de rebouclage et document de circulation
– Élevage porcin
  • Document de circulation et bon d’enlèvement cadavres
5 ans


Conseil astuce de Cogedis

La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation. En pratique, nous vous conseillons par sécurité une durée plus longue. Il s’agit en effet de pouvoir, le cas échéant, apporter la preuve pour établir l’existence d’un droit ou d’une obligation. Il vous appartient de conserver vos archives.