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Fiscal / L’intérêt du crédit d’impôt agriculture biologique

Êtes-vous concerné par le crédit d’impôt agriculture biologique ?

Si votre activité agricole a fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt sur la période 2016 à 2018. Peu importe que vous exploitiez en entreprise individuelle ou en société. De même, votre régime fiscal (forfait ou bénéfice réel) n’a pas d’importance.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Votre production certifiée biologique doit être significative. Il faut qu’au moins 40 % de vos recettes agricoles proviennent d’activités qui ont fait l’objet d’une certification biologique. Cette dernière vous aura été délivrée par un organisme de contrôle agrée par les pouvoirs publics.

La période de référence est l’année civile : si votre clôture d’exercice intervient en cours d’année, il est nécessaire alors de reconstituer les recettes sur l’année civile.

Comment est calculé le crédit d’impôt à l’agriculture biologique ?

Il est égal à 3 500 € pour les clôtures 2018.

Si une aide est perçue au titre de la production biologique, le total des aides ne peut excéder
4 000 €. C’est la cas par exemple, si vous demandez une MAEC bio dans le cadre de la PAC, le crédit d’impôt cumulé à cette MAEC ne pourra pas dépasser 4 000 €.

Si vous exploitez en GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 (soit un maximum de 14 000 €).

Enfin, ce crédit d’impôt est soumis au plafond des aides de minimis : ce plafond limite à 20 000 € (*) le montant des aides publiques versées à une entreprise agricole sur trois exercices consécutifs.

(* pour les GAEC ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées)

Les aides qui entrent dans ce régime de minimis relèvent de différentes administrations : DDT(M) (Fonds d’allègement des charges…), MSA (prise en charge de certaines cotisations), Centre des impôts (crédit d’impôt bio, crédit d’impôt remplacement), Collectivités…

L’utilisation de ce crédit d’impôt

Il peut vous servir à régler votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle votre entreprise a respecté la condition des 40 %. Vous reporterez alors ce crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus. Si votre crédit excède votre impôt, l’excédent vous sera restitué.

Exemple : Pour l’année 2018, votre entreprise présente au moins 40 % de recettes agricoles issues du mode de production biologique. > Votre imposition 2018 sera donc réduite d’un crédit de 3 500 €.

Si le cumul des aides communautaires perçues au profit de l’agriculture biologique et du crédit d’impôt excède 4 000 €, le crédit d’impôt doit être plafonné de sorte que le total d’aide n’excède pas 4 000 €.

Conseils et astuces de Cogedis

Les crédits d’impôts sont une opportunité dans le cadre de la conversion à l’Agriculture Biologique. Il faut cependant veiller à ce que leur prise en compte dans votre compteur tri-annuel des aides de minimis, ne vous empêche pas de bénéficier d’une aide plus avantageuse.

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