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Gestion / N’oubliez pas : le dépôt des comptes annuels est obligatoire

1. L’approbation des comptes annuels

Elle repose sur l’établissement, par le gérant ou le président de la société, de certains actes. Par exemple, le rapport spécial sur les conventions réglementées, les PV d’assemblée générale ou encore le rapport de gestion.
A noter : c’est une obligation légale.

2. Le dépôt des comptes

Après l’approbation des comptes annuels, il faut déposer les comptes au Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
C’est obligatoire pour votre entreprise si c’est une :

  • SA
  • SAS
  • SASU
  • SCA
  • SARL
  • EUR
  • SNC dont les associés sont des SAS, SAS ou SARL
  • société d’exercice libéral
  • EIRL

Le calendrier

Après la clôture des comptes de l’entreprise, vous avez six mois pour l’approbation des comptes annuels et sept mois pour le dépôt au Greffe. Le dépôt peut se faire en ligne.

Que faut-il déposer ?

  • Le bilan comptable (actif, passif, annexes)
  • La résolution d’affectation du résultat
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes

A noter : Vous voulez que vos comptes annuels soient confidentiels ? C’est possible. Il vous suffit de joindre une déclaration le demandant quand vous déposez vos comptes. Cette confidentialité ne concerne pas les administrations qui pourront consulter vos documents.

Attention ! Si vous ne remplissez pas l’obligation légale du dépôt des comptes, vous risquez une amende de 1.500 €, de même qu’une convocation en gendarmerie ou devant un procureur de la République.

Les experts Cogedis vous accompagnent dans vos obligations de chef d’entreprise. Ils peuvent se charger des démarches à votre place.
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