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Juridique / Droit de rétractation : comment se faire rembourser après un achat

Pourquoi faire valoir votre droit de rétractation ?


Parce que vous pouvez changer d’avis : Un achat n’est pas forcément définitif. Acquisition superflue, souscription trop rapide d’un crédit à la consommation ou d’un abonnement Internet…
Il arrive que vous donniez votre consentement avec trop de hâte, ou bien que vous soyez tout simplement déçu à la livraison de votre commande.

Afin de vous protéger, la loi vous octroie le droit de changer d’avis dans certains cas, sans avoir à vous justifier (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) : C’est le droit de rétractation.
Mais attention, ce droit est limité dans le temps : de 7 à 14 jours après l’achat selon le type de contrat, rarement plus.

Types d’achat Droit de l’acheteur Délai minimum légal
Achats à distance : biens et prestations de services par Internet, téléphone, correspondance, démarchage téléphonique… Rétractation 14 jours
Achat lors d’une vente à domicile Rétractation 14 jours
Assurance-vie Rétractation 30 jours
Crédit à la consommation Rétractation 14 jours
Crédit immobilier et renégociation du crédit immobilier Réflexion 10 jours
Construction d’un logement Rétractation 7 jours
Contrat d’agence matrimoniale Rétractation 7 jours
Démarchage à domicile Rétractation 14 jours
Immobilier en temps partagé ou « time-share » Rétractation 14 jours

Attention, ce privilège ne s’applique pas pour les transactions entre particuliers, ni pour un achat en magasin et sur les foires et salons où l’engagement est ferme et définitif. Selon la situation, le particulier bénéficie :

– d’un droit de rétractation : une fois le contrat formé, il dispose d’un laps de temps pour y renoncer sans avoir à se justifier
– d’un délai de réflexion : le client ne peut accepter l’offre (donc signer le contrat) avant que le délai ne soit écoulé, sinon l’engagement est nul

Quand faire jouer votre droit de rétractation ?


Dans les 14 jours qui suivent l’achat (en général) Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 (n° 2014-344, voir IP 719), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (le délai de rétractation a été doublé) suite à un achat à distance, quel qu’il soit (produit acheté sur un site Internet, mais aussi souscription d’un abonnement d’électricité ou d’un crédit à la consommation, etc.). Le délai est plus court pour le crédit immobilier : vous disposez de 10 jours de réflexion pour accepter ou non l’offre de la banque. Passé ce délai, vous devez signer et renvoyer le contrat de prêt. De même, pour faire construire une maison (ou acheter un appartement en Vefa) vous ne disposerez que 7 jours pour changer d’avis, une fois le contrat de construction signé. Ce délai de rétractation ou de réflexion commence :

– à partir du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service (y compris les contrats de fourniture d’énergie conclus à distance)
– à partir du jour de leur réception, pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, une box Internet)
De plus, il se compte toujours en jours francs, week-end inclus, sauf si le premier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, il débute le lundi ou au jour ouvrable suivant. Par exemple, si un colis est livré le samedi 17 octobre 2015, le délai de rétractation s’étend du lundi 19 octobre au lundi 2 novembre 2015.

Comment faire ?

Il faut respecter le délai et les modalités énoncées par le professionnel
Même si vous n’avez aucune justification à donner, vous devez tout de même respecter les quelques modalités de retour qu’impose le professionnel pour des raisons logistiques.
Pour être remboursé d’un achat fait à distance, il faut retourner dans les délais le produit commandé en parfait état, non utilisé, avec les étiquettes et le plus souvent après avoir demandé un numéro de retour (via le formulaire en ligne).

Le e-commerçant ne peut appliquer aucune pénalité, mais les frais de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sauf si le vendeur décide de les offrir (article L. 121-21-3 du code de la consommation). Le vendeur doit procéder au remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation ou de la récupération des biens. Après un démarchage à domicile, il faut renvoyer le bordereau de rétractation par lettre en recommandé avec accusé de réception (RAR). La démarche est la même pour renoncer à un contrat de construction ou une assurance-vie.

Combien ça coûte ?


Les frais de réexpédition du bien ou du contrat. En cas de litige, il faut d’abord penser au médiateur.

Si vous souhaitez renoncer à votre achat, vous ne devrez régler que les frais de réexpédition du produit (aux tarifs Colissimo de La Poste) ou les frais d’envoi de la lettre RAR, soit quelques euros seulement. Et encore, certains vendeurs à distance offrent ces frais de retour.

En cas de litige, si le vendeur ne veut pas rembourser ou mettre fin au contrat, il faut d’abord penser à faire intervenir le médiateur compétent : celui de la Fédération de vente à distance, le médiateur de la Fédération bancaire française, le médiateur des assurances, etc. L’ultime option est de saisir les tribunaux (la juridiction de proximité, sans avocat obligatoire, pour les litiges de moins de 4 000 €).