< Retour aux fiches Fiscal

Fiscal / Le Groupement Foncier Agricole (GFA) : bailleur de biens ruraux

Le Groupement foncier agricole bailleur est un outil juridique regroupant des biens fonciers ruraux. C’est un type particulier de société civile.

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) permet, en pratique, d’organiser un patrimoine foncier, d’en préserver l’unité, d’en assurer la transmission, de sortir d’une indivision successorale voire de faciliter l’installation. Selon le but effectivement poursuivi, on distingue généralement : le GFA familial ou successoral et le groupement d’investissement.

Le Groupement Foncier Agricole dispose d’avantages multiples

Le GFA  vous permettra notamment  de :

Acheter en commun du foncier Une solution particulièrement adaptée dans des GAEC ou sociétés, quand on veut « partager » l’effort d’investissement
Faciliter la transmission du capital foncier familial en évitant un morcellementDu vivant des parents propriétaires, le GFA transforme un patrimoine foncier en parts sociales, ce qui permet de transmettre tout ou partie de ce patrimoine de manière fractionnée, mais surtout en maintenant l’unité exploitée et en sécurisant l’exploitant via généralement un bail long terme
Faciliter la transmission du capital foncier en diminuant les droits de succession et donationLa  transmission à titre gratuit de parts de GFA bénéficie tous les 10 ans par donateur et par bénéficiaire d’un abattement de 75 % jusqu’à 101897 € et 50 % au-delà, à condition que les biens soient loués à long terme
Faciliter la transmission aux membres de la famille en évitant l’intervention de la SAFERLe droit de préemption de la SAFER n’est pas possible si le GFA est constitué entre parents jusqu’au 4ème degré
Éviter l’indivision en cas de décès et conserver l’unité de l’exploitationC’est le GFA familial : mis en place généralement par les parents, il a pour objectif le maintien de l’entité exploitation
Dissocier le capital foncier du capital d’exploitationQuel que soit le statut juridique de la partie exploitation, le GFA permet d’en dissocier la propriété, la gestion, le financement et les garanties

Des contraintes cependant

  • Un coût de constitution comprenant des frais d’enregistrement et honoraires de notaire : compter 2 à 3 % de la valeur du foncier en cas d’apports à titre gratuit
  • Le danger d’y inclure des bâtiments et les difficultés de gestion qui peuvent surgir entre les associés pour procéder à leur entretien et leur modernisation : à déconseiller par conséquent