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Social / Du nouveau sur la procédure d’inaptitude au travail

La loi travail a modifié les règles relatives à l’inaptitude physique du salarié. Un décret a précisé les modalités d’application. Tour d’horizon des nouveautés.

Auparavant, l’inaptitude physique du salarié était prononcée par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines, sauf exceptions. Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude en une seule visite. Il doit  constater que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Toutefois, une étude de poste menée par la médecine du travail et un échange avec le salarié et l’employeur devront être réalisés au préalable. Le médecin du travail devra également recevoir le salarié pour échanger avec lui sur l’avis, les indications et les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. En outre, il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer l’avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.

 Contestation de l’avis

Avant le 1er janvier 2017, le salarié ou l’employeur pouvait contester l’avis médical en adressant un recours à l’inspection du travail dans les deux mois. Dorénavant c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé si ce sont des éléments médicaux qui sont contestés. Ce référé permet de demander la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès la Cour d’appel. La saisine de la formation de référé doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou de la mesure émise par le médecin du travail. Le  demandeur (salarié ou employeur selon le cas) devra informer le médecin du travail. Le médecin-expert pourra demander au médecin du travail communication du dossier médical en santé au travail du salarié, le secret médical ne pourra pas lui être opposé.

Règles de reclassement

L’employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement. Cette obligation est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Il doit demander l’avis des délégués du personnel s’ils en existent et prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Il semble que désormais une seule proposition de reclassement conforme aux exigences légales suffise à l’employeur pour remplir son obligation de reclassement.

L’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, permettra la rupture du contrat de travail lorsque l’employeur justifiera soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement, soit du refus par le salarié du poste proposé. Si aucun reclassement n’est possible, une information écrite doit être faite au salarié en lui indiquant les motifs. A noter que l’employeur peut être dispensé de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail  indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ces règles s’appliquent à l’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle, aux salariés en contrat à durée indéterminée et  à durée déterminée.