< Retour aux fiches Fiscal

Fiscal / Transmission d’entreprises : un assouplissement du pacte Dutreil

Dans un contexte de futurs départs à la retraite pour de nombreux exploitants agricoles, le projet de loi de finances 2019 assouplit le dispositif Dutreil. Le but ? Encourager et faciliter la transmission d’entreprise. Ainsi, les conditions d’accès à l’avantage fiscal, dont bénéficient les opérations de transmission grâce au Pacte Dutreil, sont élargies.

Un accès au Pacte Dutreil facilité

Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation, les seuils de détention sont abaissés à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (contre 34% des droits financiers et de vote pour les entreprises non cotées auparavant), à la date du 1er janvier 2019.

Une transmission qui profite toujours de l’avantage fiscal

Dans le cadre du dispositif Dutreil, les donations ou transmissions à titre gratuit (réalisées en pleine propriété ou en démembrement) bénéficient de l’abattement de 75% sur la valeur des parts sociales de la société transmise.

Pacte Dutreil : les conditions à respecter

Pour profiter de l’avantage octroyé par le dispositif Dutreil, certaines conditions doivent être respectées. Il faut notamment :
  • que la société dont les titres sont concernés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • que les titres aient fait l’objet pour 2 ans minimum d’un engagement collectif de conservation.
  • que l’héritier, le donataire ou le légataire s’engage à conserver les titres pour une durée de 4 ans minimum.
Notre conseil : vous souhaitez profiter de l’avantage fiscal offert par le dispositif Dutreil ? Nous vous conseillons d’anticiper et de vous faire accompagner. Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet ou retrouver des exemples chiffrés, vous pouvez consulter le sujet du Pacte Dutreil traité par notre partenaire Pleinchamp.

Prendre contact

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Contactez-nous au 09 70 81 38 69