< Retour aux fiches Social

Social / Procédure de divorce : séparation des biens et des personnes

Le divorce entraîne la séparation des personnes, des biens et du patrimoine. Un accompagnement spécifique est recommandé pour une séparation sereine et équitable.

Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation de principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Depuis le 1er janvier 2017, l’homologation par un juge de la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire : elle peut être déposée directement chez un notaire. Si la procédure s’en trouve simplifiée, le divorce entraîne une séparation des personnes mais aussi une séparation des biens et du patrimoine pas toujours simple à gérer.

Séparation matérielle et fiscale

En cas de séparation, c’est le régime matrimonial des époux qui régit la répartition des biens communs et du patrimoine. Le couple doit solder les comptes et se partager les biens. Quant au logement, ce sera au juge de trancher et de l’attribuer temporairement ou définitivement à l’un des conjoints. Si au terme de la répartition, l’un des époux reçoit plus que ses droits, il devra alors verser un dédommagement au second conjoint. Le divorce prononcé annule également tout pouvoir successoral auprès de l’ex-conjoint. La situation fiscale du couple change aussi puisque le divorce met fin à l’imposition commune. L’année du divorce, chaque conjoint déclare les revenus dont il a disposé en propre dans l’année.

Depuis le 1er janvier 2017, l’homologation par un juge de la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire : elle peut être déposée directement chez un notaire.