< Retour aux fiches Juridique

Juridique / Recouvrement des petites créances par huissier : la procédure

Face aux retards de paiement et à la multiplication des créances impayées, de nombreuses entreprises, en particulier celles de petite taille, voient leur trésorerie fragilisée et se retrouvent dans une situation financière délicate. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) vient d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, destinée à remédier à ces difficultés.

Sur quelles créances porte cette nouvelle procédure ?

Encadrée par le nouvel article 1244-4 du Code civil, cette procédure a vocation à permettre le recouvrement :
  • de créances inférieures à un certain montant, qui sera défini prochainement par décret (un plafond de 1000 à 2000 euros a été évoqué par le gouvernement), et
  • ayant une cause contractuelle (c’est-à-dire issues d’un contrat conclu entre le créancier et le débiteur) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (exemple : cotisations dues à une caisse de retraite, à la sécurité sociale…).

Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?

Cette procédure simplifiée sera mise en œuvre par un huissier de justice, à la demande du créancier. Elle débutera avec l’envoi, par l’huissier, d’une lettre recommandée avec avis de réception invitant le débiteur à participer au processus. Si le débiteur en accepte le principe, il devra ensuite s’entendre avec son créancier sur le montant et les modalités de règlement de la dette. Si tous deux parviennent à un accord, l’huissier procédera à la délivrance d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte constatant officiellement l’existence de la créance. Dans le cas contraire, la procédure simplifiée prendra fin et le créancier devra s’orienter vers un autre mode de recouvrement : injonction de payer, procédure judiciaire classique…

Quels sont les avantages de la procédure de recouvrement de créances ?

Bien que ses modalités d’application restent à préciser, cette procédure se veut simple, rapide et peu onéreuse. Dans un dossier présentant les principales mesures de la loi Macron publié en août 2015, le ministère de l’économie a ainsi précisé que l’huissier pourrait être saisi par le biais d’un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Les frais de procédure s’élèveront à 25 euros au total, et seront à la charge exclusive du créancier.
Cette réforme doit en outre permettre d’aboutir à une solution dans le mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Enfin, dernier avantage et pas le moindre, si le débiteur n’honore finalement pas ses engagements, le créancier disposera d’ores et déjà du titre exécutoire – habituellement délivré par le juge – qui lui permettra de solliciter l’exécution forcée, par voie d’huissier, de leur accord.

Calendrier

L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution de textes d’application, dont la publication doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.