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Juridique / La procédure de règlement amiable agricole : un outil au service des exploitations

Les exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés sur le plan financier ont la possibilité de déclencher une procédure de règlement amiable. En vue de favoriser leur redressement, cette procédure peut être un outil efficace.

Règlement amiable agricole : quels avantages ?

Prévu par le Code rural et de la pêche maritime, le règlement amiable a d’abord l’avantage d’être une procédure confidentielle. Il vise à proposer une solution de restructuration des dettes de l’entreprise agricole, qui soit à la fois viable pour le débiteur et acceptable pour le créancier. Dans le cas où le règlement amiable se conclut par la signature d’un accord entre les deux parties, il permet alors d’éviter l’ouverture d’une procédure de redressement ou bien celle d’une liquidation judiciaire.

Qui peut être à l’initiative du règlement amiable ?

Généralement, la procédure s’adresse aux exploitations agricoles qui font face à des difficultés financières. Elle concerne également les exploitations qui anticipent de telles difficultés.

Les agriculteurs, personnes physiques ou morales, peuvent être à l’initiative de la démarche.

A noter : le créancier peut aussi être à l’initiative du règlement amiable.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le débiteur ou créancier qui souhaite entamer une procédure de règlement amiable adresse sa requête par écrit au Tribunal de Grande Instance (TGI) dont l’exploitation dépend. Il peut joindre à sa demande les documents qu’il juge utiles à décrire la situation.  

Lorsqu’une procédure de règlement amiable s’ouvre, le TGI désigne un conciliateur. Sa mission sera de proposer des solutions pour permettre le redressement des finances de l’exploitation en difficulté.

Au final, si les deux parties (créancier et débiteur) acceptent les propositions du conciliateur, elles signent un protocole transactionnel dans lequel les nouvelles échéances de paiement (ou bien les abandons de créance) sont stipulées.

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