Visa fiscal : obligation d'accepter le paiement par carte
Accepter le paiement par carte et informer votre clientèle
Publié le 19/10/2020
Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents d’un Centre de gestion agréé, d’une Association de gestion agréée ou les professionnels faisant appel à un expert-comptable leur délivrant un visa fiscal ont l’obligation d’accepter le paiement par carte, et non plus uniquement par chèque.
Accepter le paiement par Carte et informer votre clientèle
Comment informer vos clients que vous acceptez le paiement par carte ?
- Un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté doit être apposé dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que, le cas échéant, dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services.
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients.
Le texte à reproduire dans ce document est précisé dans le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 (issu de la loi de finances rectificative pour 2015, il précise les modalités d’application de l’article 37) :
« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte en sa qualité de membre d’un Centre de gestion agréé par l’administration fiscale. »
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Rédigé par COGEDIS