Nouvelles règles pour le calcul de la pension d’invalidité
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau mode de calcul s’applique pour les pensions d’invalidité des chefs d’exploitations agricoles et des aides familiaux. Mode d’emploi.
Publié le 05/11/2020
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (décret n°2020-602 du 19 mai 2020) prévoit de mettre un terme au caractère forfaitaire des pensions d’invalidité des chefs d’exploitation afin de calculer leur pension d’invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus pour les pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020.
Quels sont les montants minimum et maximum de la pension d’invalidité ?
- Montant pension d’invalidité partielle
- Avant la réforme : 290€ / mois
- Après la réforme : 322 €/mois (minimum) à 514€/mois (maximum)
- Montant pension d’invalidité totale
- Avant la réforme : 369 € / mois
- Après la réforme : 571 €/mois (minimum) à 857€/mois (maximum)
Qui sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité partielle (2/3) ?
- Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (et associés de GAEC)
- Epoux co-exploitants
- Associés exploitants d’EARL.
- Collaborateurs (conjoints, concubins ou pacsés) d’exploitation ou d’entreprise agricole percevant leurs remboursements de l’AMEXA.
- Aides familiaux et associés d’exploitation
Qui sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité totale ?
- Chefs d’exploitation et d’entreprise agricole (et associés de GAEC)
- Associés exploitants de société d’exploitation ou d’entreprise agricole
- Collaborateurs (conjoints, concubins ou pacsés) d’exploitation ou d’entreprise agricole percevant leurs remboursements de l’AMEXA.
- Aides familiaux et associés d’exploitation.
Attention !
Les conjoints collaborateurs ne sont pas concernés par la pension d’invalidité proportionnelle. Leur pension d’invalidité conserve un caractère forfaitaire et est égale à la pension minimale du chef d’exploitation.
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Rédigé par COGEDIS