Comment va s'organiser la facturation électronique ?
Publié le 06/02/2024
ATTENTION : REPORT DE LA RÉFORME
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.
Le calendrier de mise en place a évolué. Les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la réforme sont connues :
- le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Le périmètre de mise en œuvre reste, à ce jour, inchangé. Les experts du Groupe Cogedis restent en veille et vous tiennent informés.
E-Invoicing et e-reporting
- On parle de “e-invoicing” lorsqu’on est dans le cas d’une transaction entre professionnels (B to B). Il s’agit de la circulation contrôlée des factures entre professionnels correspondant à un flux des données présentes sur une facture.
- On parle de “e-reporting” lorsqu’on est dans le cas d’une transaction entre professionnels (sans facture), entre professionnels et particuliers (B to C) et export à l’étranger.
Il s’agit des rapports transmis à l’Administration fiscale pour toutes autres ventes correspondant à un flux des données présentes sur les Z de caisses ou des totaux de ventes par articles et mode d’encaissements.
Outils de transmission de ces flux
Pour transmettre sa facture de manière électronique, le professionnel devra alors déposer ou saisir sa facture sur une plateforme d’émission.
Celle-ci se chargera d’extraire les données exigées et les envoyer vers la plateforme du destinataire ainsi qu’à l’administration fiscale.
Aujourd’hui, les factures électroniques pour le marché public doivent être transmises via une plateforme publique : le portail Chorus Pro.
Pour le marché privé, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a opté pour un modèle légèrement différent. En effet, le professionnel aura le choix de transmettre ses factures ou rapports sur la plateforme publique ou sur une plateforme partenaire.
L’objectif d’une plateforme
La plateforme joue un rôle de transitaire. En effet, une fois que le client a transmis ou saisi ses factures sur la plateforme de son choix, celle-ci a pour rôle de la transmettre aux destinataires, mais également à l’administration fiscale.
Toutefois, avant son envoi ou à la réception, la plateforme doit assurer le contrôle sur l’intégration des flux transmis. Ce contrôle se découpe en 3 niveaux :
- Les contrôles de cohérence du flux et de sécurité ;
- Les contrôles métiers et de cohérence des données ;
- Les contrôles de structure des données.
La plateforme permet le suivi de la facture grâce à un cycle de vie composé de statuts délivrés à chaque étape de traitement.
Un autre acteur : les opérateurs de dématérialisation
Le professionnel peut également faire le choix de collaborer avec un opérateur de dématérialisation tel que des logiciels de facturation. La différence pour cet acteur est qu’il ne peut pas transmettre directement les factures aux destinataires comme une plateforme.
En effet, l’opérateur de dématérialisation doit se raccorder à une plateforme, qui se chargera du transfert. Ainsi, pour un professionnel déjà équipé d’un outil de facturation, il sera nécessaire de vérifier la conformité de son éditeur.
Les flux entre plateformes
La mise en place de plateformes partenaires permet d’effectuer des transferts de factures électroniques directement entre elles. La plateforme publique est le centralisateur des données de facturation et les transfère à l’administration fiscale.
Ainsi, plusieurs circuits de flux ont été définis :
- les deux professionnels (fournisseurs et clients) utilisent la plateforme publique ;
- un des deux professionnels (fournisseurs ou clients) utilise la plateforme publique et l’autre utilise une plateforme partenaire ;
- les deux professionnels (fournisseurs et clients) utilisent une plateforme partenaire.
Pour qu’un acteur devienne une plateforme partenaire, il devra respecter un certain nombre de normes afin d’être immatriculé par la DGFIP et le prouver par un audit de conformité lors de la première année. Cette immatriculation sera valable sur un délai de 3 ans.
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Rédigé par COGEDIS