Intéressement : le versement d’avances possible sous conditions

Publié le 01/07/2025

Contenu de l’accord et « feu vert » du salarié

Pour être applicable, le versement d’avances doit être prévu par l’accord d’intéressement et/ou de participation. Il doit préciser, en cas de versement d’avances :

• les modalités de recueil de l’accord du salarié ;
• et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale et son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire.

Si l’accord le prévoit, avant chaque versement d’une avance, l’employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord. En l’absence de stipulation dans l’accord, ce délai est de 15 jours à compter de la réception de l’information.

À défaut d’accord express du salarié sur le principe du versement d’une avance, aucune avance ne lui est versée.

Remise d’une fiche d’information au salarié

La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d’une avance sur prime d’intéressement ou de participation fait l’objet d’une fiche remise au salarié.  Elle doit notamment mentionner :

• le montant des droits attribués à l’intéressé au titre de l’avance ;
• la retenue au titre de la CSG-CRDS ;
• l’obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l’employeur lorsque ses droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues (situation de trop-perçu) ;
• l’impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu’il a été affecté à un plan d’épargne salariale. Il constitue donc un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales ;
• lorsque l’avance est investie sur un plan d’épargne salariale ou retraite, les cas de déblocage anticipé ;
• l’accord du bénéficiaire sur le principe de l’avance.

Rédigé par Papa Ndione