L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels pérennisée et renforcée
Publié le 01/07/2025
Exonération TO-DE : les nouveautés
Le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) est désormais pérennisé et renforcé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette mesure qui devait se terminer fin 2025 est non seulement maintenue, mais elle est aussi élargie :
- aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- et aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
Une autre évolution notable est à noter : le seuil de rémunération donnant accès à l’exonération maximale est rehaussé à 1,25 Smic, avec un effet rétroactif au 1ᵉʳ mai 2024.
Employeurs et embauches éligibles
Les employeurs pouvant bénéficier de l’exonération TO-DE sont ceux qui relèvent du régime de la protection sociale des professions agricoles sauf exceptions*.
Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels recrutés sous:
- CDD saisonnier,
- CDD d’usage,
- contrat vendanges,
- CDD CIE (Contrat Initiative Emploi).
- L’embauche sous CDI, par un groupement d’employeurs de demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois est également éligible au dispositif.
Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat de travail doit être conclu pour réaliser notamment des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale ou des travaux forestiers.
119 jours
L’employeur de travailleurs occasionnels bénéficie d’une exonération des cotisations patronales :
- d’assurances sociales agricoles (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès),
- d’allocations familiales,
- de la contribution FNAL,
- de la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP),
- de la contribution solidarité autonomie (CSA),
- de la contribution patronale de retraite complémentaire (dont la contribution d’équilibre générale),
- et de la contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont :
- totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic,
- dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic,
- et nulles pour des rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic.
La durée maximale d’application des exonérations TO-DE est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile.
Pour un même salarié, l’exonération TODE n’est pas cumulable (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction générale des cotisations patronales (Ex-réduction Fillon). Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix.
En savoir plus sur les expertises du Groupe Cogedis
Gestion des ressources humaines et management
Alliez digitalisation et proximité humaine pour simplifier la gestion de vos ressources humaines et de la paie.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Déléguer son activité agricole : quelle solution choisir ?
Déléguer une activité agricole peut se faire de manière partielle (embauche, recours à une CUMA ou entraide) ou totale. Découvrez les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.L’Assurance Récolte et l’Indemnisation par la Solidarité Nationale
L’ISN et l’Assurance Récolte sont deux dispositifs distincts mais complémentaires pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques.BCAE 7 : rotation et diversification des cultures
À compter de cette année, la rotation à la parcelle sur quatre ans sera vérifiée. Pour répondre à cette obligation, une nouvelle option est envisagée.Autofacturation et facture électronique : comment ça fonctionne ?
En 2025, plusieurs changements marquent le secteur de l'énergie en France : ajustement anticipé du TURPE*, fin des mesures fiscales temporaires et nouvelles dispositions budgétaires. Voici un tour d'horizon des évolutions à surveiller.Faut-il succomber à la mode de l’impôt sur les sociétés ?
Lorsque des entrepreneurs créent une société, l’une des premières décisions stratégiques concerne le régime fiscal applicable. Focus sur l'impôt sur le revenu et sur les sociétés.Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : du nouveau sur les avantages
Vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés sans payer de charges sociales, la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail est une solution.Registre phyto : obligatoirement sous forme électronique à partir du 1ᵉʳ janvier 2026
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, fini le registre phyto papier. Il devra être obligatoirement numérique afin que ses données soient lisibles informatiquement.Installations classées : obligations et seuils
Document incontournable pour les éleveurs, le permis d’exploiter est exigé lors de démarches administratives. À ce titre, il doit être régulièrement mis à jour.Simplification des échanges par l’utilisation de l’espace privé MSA
La MSA met à votre disposition des services en ligne sur le site de la MSA dans "Mon espace privé" pour faciliter vos démarches.Agrivoltaïsme : l’activité est maintenant encadrée
L’agrivoltaïsme comprend les installations photovoltaïques installées sur des terres agricoles et permettant le maintien de l’activité de production, soit d’élevage, ou de cultures.Rentabilité des unités de méthanisation : facteurs clés de succès
Bien que prometteuse, la rentabilité de cette filière dépend de nombreux facteurs technico-économiques. La taille des unités, le type de technologie employée, et la gestion des coûts sont déterminants pour le succès des projets.
Rédigé par Papa Ndione