La Facturation électronique en 4 questions
Publié le 16/05/2023
Facturation électronique, transmission des données, qu’est ce que c’est ?
À partir de 2024, vous allez progressivement, en fonction de la taille de votre entreprise, passer à la facturation électronique et déclarer vos données de transaction.
Avec la facturation électronique, vous allez recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée (ce qui la différencie du document PDF ordinaire).
La facturation électronique concerne toutes les transactions* avec d’autres entreprises soumises à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
La déclaration des données de transaction (ou e-reporting), c’est la transmission à l’administration de vos données portant sur les transactions non concernées par la facturation électronique, c’est-à-dire :
- les opérations de vente et de prestations de services réalisées avec des non-assujettis, par exemple un particulier.
- les transactions réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.
Comment ça marche ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA quelle que soit leur taille (micro-entrepreneur, très petite entreprise, petite et moyenne entreprise, entreprise de taille intermédiaire, grande entreprise).
Au plus tard au 1er juillet 2024, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir et émettre vos factures. Vous pourrez librement choisir :
- Soit une « plateforme de dématérialisation partenaire » dite PDP. Les PDP sont des entreprises privées immatriculées par l’Etat qui proposent des services sécurisés et fiables de facturation électronique et de transmission des données. La liste de ces plateformes sera publiée fin 2023 sur le site impots.gouv.fr.
- Soit le portail public de facturation qui est gratuit et propose un socle de services essentiels.
Quels sont les objectifs ?
Passer à la facturation électronique c’est :
- Faciliter la gestion quotidienne de votre entreprise (allègement des coûts d’acheminement postal et des coûts d’archivage, accélération des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/client…).
Passer à la facturation électronique, et déclarer ses données de transaction, c’est :
- Favoriser une concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi.
- Bénéficier d’un pré-remplissage de sa déclaration de TVA à terme.
Quelles sont les échéances ?
Pour savoir de quelle catégorie relève mon entreprise, j’applique les critères suivants :
- Micro entreprise : effectif < 10 personnes et chiffre d’affaires (CA) ou total du bilan annuel < 2 M€ ;
- Petite et moyenne entreprise : effectif < 250 personnes et CA < 50 M€ ou dont le total de bilan < 43 M€ ;
- Entreprise de taille intermédiaire : entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, effectif < 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total de bilan < 2 000 M€ ;
- Grande entreprise : effectif > 5 000 ou CA > 1 500 M€ et bilan > 2 000 M€. La situation de l’entreprise est appréciée sur la base du dernier exercice clos au 30/06/2023.
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Rédigé par Carole Andrieux