La réforme de l’assurance récolte

Publié le 31/10/2022

De plus, d’après la plupart des climatologues, ces évènements climatiques sont appelés  à s’intensifier dans les années à venir. La hausse de 10% de leur fréquence à l’horizon de 2030 est souvent évoquée !

Les atouts de la réforme applicable au 1er janvier 2023

Une réforme du système assurantiel entre en vigueur au 1er janvier 2023. L’objectif majeur de cette réforme est d’homogénéiser les pratiques. Le fonds des calamités agricoles reste en place et devient le fonds de solidarité national (FSN). Les assurances privées subsistent également, mais leur accessibilité est simplifiée. Ainsi, l’agriculteur pourra opter, par groupe de cultures, soit de s’assurer, soit de se limiter au FSN. Toutes les cultures et donc tous les agriculteurs seront éligibles au dispositif, même les grandes cultures et la viticulture qui étaient sorties des calamités agricoles.

L’État délègue désormais la gestion totale aux assureurs. C’est pourquoi, chaque exploitant devra désigner un interlocuteur agréé unique au plus tard au 01/01/2023 quand bien même il ne souhaite pas avoir recours aux assurances privées. Ce guichet unique aura en effet la responsabilité d’accompagner l’exploitant, de la signature des contrats jusqu’au règlement des sinistres. Autre nouveauté, les mêmes méthodes de détermination des pertes et les mêmes références historiques seront dorénavant utilisées entre l’assurance privée et le fonds de solidarité. Le ministère de l’Agriculture devrait incessamment sous peu mettre en place une plateforme digitale où chaque agriculteur désignera son interlocuteur-assureur.

Que faire en cas de sinistre ?

La première chose à faire en cas de sinistre est de le déclarer à son assureur unique. Si les productions concernées sont des cultures de vente, une expertise sera engagée pour déterminer le taux de perte définitif après la récolte en se basant sur la moyenne olympique sur 5 ans de l’exploitation. Le niveau minimal d’intervention dépendra alors de la hauteur de franchise choisie dans le contrat ou du seuil de déclenchement du FSN. En cas de sinistre sur prairies, le calcul d’un indice de production de l’herbe issue de l’imagerie satellitaire permettra l’estimation du taux de perte.

Pour mieux visualiser les nouvelles modalités de calcul, prenons les cas de deux exploitants A et B.

Le premier décide de ne pas souscrire d’assurances. Par contre, le deuxième a souscrit une assurance pour ses cultures avec un niveau de franchise de 20 % et un capital assuré de 1650 €/ha  (sur la base d’un rendement de 75 q/ha pour un prix de vente de 220 €/t).

Durant l’été 2023, la sécheresse entraîne une perte de récolte estimée par l’expert à 40 % pour les cultures de nos exploitations A et B. Quels sont les niveaux d’indemnisation auxquels ils peuvent prétendre ?

Durant l’été 2024, les inondations puis la sécheresse ont ravagé les parcelles de nos deux exploitants à hauteur de 80 %. Quels sont les niveaux d’indemnisation auxquels ils peuvent prétendre ?

Rédigé par Pierre Lucas