Loyer anormalement bas : redressement en vue !
Publié le 28/08/2024
Qu’est-ce qu’un loyer anormalement bas ?
Un loyer est anormalement bas lorsqu’il est inférieur aux valeurs locatives couramment pratiquées dans la même zone géographique.
Si vous possédez un bien locatif, il peut être tentant de vous en réserver la jouissance entre deux périodes de location, pendant vos vacances, ou de le louer à un proche moyennant un tarif préférentiel.
Peut-être aussi que vous louez votre logement depuis des années à des tiers, mais que vous n’avez pas suffisamment rehaussé son prix.
Dans chacun de ces cas, vous risquez de pratiquer un loyer anormalement bas : soit parce que vous ou vos proches occupez le logement gratuitement, soit parce que vous le louez à un prix minoré par rapport aux valeurs de référence.
Quel est le risque fiscal ?
La pratique d’un loyer sous-évalué constitue une fraude fiscale par dissimulation de revenu.
Cela revient à réduire le montant des recettes imposables, tout en continuant à déduire le même niveau de charges (intérêts d’emprunt, travaux, honoraires, charges courantes…). Les loyers anormalement bas aboutissent à faire fondre le revenu net imposable ou pire, à créer un déficit.
En cas de contrôle, l’Administration fiscale recalculera votre revenu imposable en se basant sur les valeurs de référence, et vous réclamera l’impôt correspondant, assorti de pénalités de retard et de majoration (40 % voire 80 %).
Si la sous-évaluation a bénéficié à votre enfant, vous risquez en outre un redressement pour “donation déguisée”. Vous devrez alors régler des droits de donations, là encore assortis de pénalités de retard et de majoration (40 % voire 80 % également).
Notre conseil
Faites systématiquement évaluer vos biens locatifs par un professionnel de l’immobilier. Il déterminera le prix du loyer adéquat.
Si vous occupez le logement une partie de l’année, notez et documentez avec précisions les périodes concernées. Votre gestionnaire ajustera votre dossier (réintégration d’une partie des charges ou imposition d’un loyer fictif).
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Rédigé par Pauline Forte