Nouvel outil administratif au service de la régulation de l’accès au foncier agricole

Publié le 16/02/2022

Quelles sont les sociétés concernées et les opérations concernées ?

Cette nouvelle autorisation administrative vise les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés. Sont ainsi concernées  les sociétés quelle que soit leur forme exploitant ou possédant du foncier agricole directement ou indirectement (gaec, earl, scea, gfa, sci, sarl, eurl, sas, sa, sociétés “holding”) et ce quelle que soit la qualité des associés : exploitant ou non exploitant.

Les opérations visées sont les cessions de parts ou d’actions avec prise de contrôle, ainsi que toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer ou à renforcer le contrôle d’une société.

Le régime d’autorisation mis en place repose sur deux piliers principaux : la notion de prise de contrôle sociétaire et le dépassement d’un seuil d’agrandissement.

1. Le contrôle de la société concernée par l’opération
   • L’opération doit conduire à une prise de contrôle, ou au renforcement de la prise de contrôle de la société concernée (notion de « prise de contrôle » définie par le code de commerce : participation au capital qui confère, de droit ou de fait, la majorité des droits de vote)
   • Des exceptions sont prévues notamment les opérations au sein du cercle familial jusqu’au 4ème degré inclus.
2. Un critère de seuil de surface
   • L’opération doit aboutir, par addition de toutes les surfaces agricoles possédées ou exploitées par le déclarant, à dépasser un seuil en surface défini par le préfet (par région naturelle ou par territoire) compris entre 1,5 et 3 fois la SAUMR fixée dans le SDREA (en tenant compte des équivalences en fonction des natures de culture), seuil qui doit être fixé par le préfet de région au plus tard le 1er novembre 2022.

Une nouvelle autorisation administrative délivrée par le  Préfet du département après instruction du dossier par la Safer qui entre en vigueur en principe le 1er juillet 2022.

La loi précise toutefois que c’est au plus tard le 1er novembre 2022 que l’obligation de solliciter une autorisation s’appliquera aux mutations sociétaires concernées car un décret d’application doit préciser non seulement le champ d’application mais aussi les modalités pratiques de l’autorisation : procédure, délais d’instruction, publicité etc…

Important

Cette nouvelle autorisation administrative ne se substitue pas à la demande d’autorisation d’exploiter “contrôle des structures” requise le cas échéant. Ces autorisations  devront donc être déposées  simultanément par le demandeur  ce qui complexifie l’analyse et le traitement des dossiers.

Rédigé par Bertrand Seveno