Obligations et interdiction en matière d'entretien des fossés et cours d'eau
Essentiels au bon fonctionnement des parcelles agricoles, les fossés jouent un rôle clé dans l’évacuation des eaux, la prévention des inondations, la protection des sols et des cultures.
Publié le 27/08/2025
C’est précisément parce qu’ils remplissent ces fonctions qu’un entretien régulier et adapté s’impose.
Entretien courant : autorisé et même obligatoire
L’entretien courant d’un fossé est une obligation pour le propriétaire ou l’exploitant. Il vise à maintenir sa fonction hydraulique sans modifier son profil ou son tracé.
Cela comprend :
- Le curage léger (retrait des dépôts récents),
- Le faucardage (coupe de la végétation envahissante),
- L’enlèvement des embâcles (branches, déchets…),
- Le nettoyage régulier pour assurer l’écoulement.
Aucune autorisation n’est requise pour cet entretien régulier, tant qu’il est fait sans engins lourds destructeurs ni modification physique du fossé.
Travaux lourds : soumis à déclaration ou autorisation
Lorsque l’entretien dépasse le cadre courant (profilage, recalibrage, modification du tracé, drainage associé…), des démarches administratives sont nécessaires.
Fossé non classé comme cours d’eau
- Si le fossé n’est pas identifié comme cours d’eau : les travaux peuvent être réalisés plus librement, mais doivent respecter les règles locales d’urbanisme et ne pas porter atteinte à l’environnement.
- Une déclaration préalable en mairie ou auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) peut être exigée selon l’ampleur des travaux.
Fossé classé comme cours d’eau
- Si le fossé est répertorié comme un cours d’eau, même temporaire, les travaux sont soumis à la Loi sur l’Eau (articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).
- Selon les cas, il faudra :
- Soit une déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (travaux modérés),
- Soit une autorisation préfectorale (travaux impactants : recalibrage, busage, suppression, etc.).
- L’étude d’incidence environnementale peut être requise.
Le critère principal : l’impact sur l’écoulement et les milieux aquatiques. Comment savoir si un fossé est classé comme cours d’eau ?
- Se référer à la cartographie locale des cours d’eau (disponible en préfecture ou DDT).
- Vérifier la présence de vie aquatique, de débit régulier, ou l’inscription dans le référentiel hydrographique.
Les risques en cas de non-respect
- Amende administrative ou pénale (jusqu’à 75 000 € et/ou 2 ans de prison pour atteinte aux milieux aquatiques),
- Remise en état aux frais du contrevenant,
- Blocage de certaines aides agricoles (PAC notamment, au titre de la conditionnalité).
Bonnes pratiques recommandées
- Réaliser l’entretien en période sèche (hors nidification),
- Laisser une bande de végétation sur au moins un côté du fossé,
- Ne pas élargir ou combler un fossé sans autorisation,
- Contacter la DDT pour avis avant tout gros chantier.
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Rédigé par Stéphane Le Biavant