Les actualités Cogedis

En raison du risque d’explosion qu’il représente, la réglementation liée au stockage de l’ammonitrate pourrait se durcir. Cogedis fait le point.

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

Les mesures d’effarouchement des ours dans les Pyrénées sont pérennisées. Avec l’autorisation du préfet, et à certaines conditions, les éleveurs peuvent donc procéder à des tirs non létaux.

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2022.

Pour aider les entrepreneurs issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui peuvent être confrontés à des problématiques spécifiques, l’association My Creo Academy propose un programme d’accompagnement dédié.

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Alors que les épisodes de canicule se multiplient, Maxime Claval, créateur de la start-up Enercool, apporte une solution écologique. Sa peinture blanche réflective appliquée sur les toitures noires permet de gagner naturellement plusieurs degrés en intérieur.

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.