L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.
Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.
L’Unédic est partenaire de Bpifrance Création dans le cadre de l’édition 2023 de l’Indice entrepreneurial français sur le volet « demandeurs d’emploi ». L’objet de cette collaboration : explorer le rôle de l’Assurance chômage dans le parcours des entrepreneurs.
L’objectif de cette réglementation est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA en modernisant la collecte de factures. La facturation électronique apporte également de nombreux avantages pour les professionnels.
Une facture électronique est une facture qui est créée, émise, reçue et archivée sous forme électronique. Le suivi de cette facture est automatisé et sécurisé.