Les actualités Cogedis

En vertu du secret professionnel auquel il est astreint, un notaire chargé du règlement d’une succession n’a pas à communiquer l’identité des héritiers à un syndicat de copropriétaires tant qu’il n’a pas dressé l’acte de notoriété.

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

Le rachat d’une entreprise passe par plusieurs phases dont l’une des plus cruciales reste la négociation du prix de vente entre le cédant et l’acheteur. Pour aider le repreneur à bien aborder cette phase, Bpifrance a publié une fiche de conseils pratiques.

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.

Le conflit russo-ukrainien bouscule la donne et apporte son lot de dérégulation au sein des marchés agricoles.

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Une start-up bretonne innove en lançant une solution RH originale : Spayr, un système de rémunération souple qui permet aux salariés d’accéder à une fraction de leur salaire sur demande, avant la fin du mois, via une application intuitive et gratuitement.

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,4 % entre le 4 trimestre 2019 et le 4 trimestre 2021.

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.