Les actualités Cogedis

Les producteurs des filières bovine, porcine et laitière ne sont pas soumis à l’obligation de contractualisation imposée par la loi Egalim 2 lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1 janvier 2022.

La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le le dispositif Pinel.

Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires structurelles.

L’organisme chargé de l’emploi en France et la banque publique d’investissement veulent augmenter leurs actions communes en faveur de la création, de la reprise et de la transmission d’entreprise auprès des demandeurs d’emploi.

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2022 sont connus.

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2022, par les exploitants agricoles sont connus.

Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire ont jusqu’au 28 février 2022 pour répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération.

Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.

Les montants 2021 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 octobre 2021.