Des nouveautés pour les associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République introduit de nombreuses nouveautés intéressant les associations.
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.Le report de la facturation électronique
L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026.Retrait d’une photographie sur Facebook
Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ?Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
France Num, initiative partenariale pilotée par la Direction générale des Entreprises (DGE), publie son premier Baromètre sur l’évolution des comportements des TPE/PME dans le numérique depuis 2020.L’ACPR met en garde le public contre les risques d’escroquerie
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 371 sites internet ou entités qui proposent des services financiers ou assuranciels sans y être autorisés.Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication.Option pour la comptabilité d’engagement
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire.Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération !Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales
Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ?Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre.
