EXONÉRATION D’IMPÔT FONCIER POUR LES ACTIVITÉS DE MÉTHANISATION AGRICOLE
Article publié le 01/11/2021
En effet, les installations et bâtiments affectés par un exploitant agricole à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE), à condition toutefois que cette production soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation.
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