Les actualités Cogedis

De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.

La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurance lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.

Pour lever les freins de ceux qui ont un projet d’entreprise en tête ou qui ont déjà commencé leur activité sans la déclarer, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) organise une semaine d’information du 5 au 9 février prochain.

Depuis le 1 janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne peuvent, en principe, ni dépasser 3 jours ni porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.

Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.

Pour faire face à la pénurie de chauffeurs routiers alors que les échanges commerciaux s’intensifient, Pierre-Arnaud Destremau et ses trois associés lancent Truckrs, une plate-forme de mise en relation de transporteurs avec des conducteurs indépendants.

Les associations nationales ont jusqu’au 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse jusqu’en 2026.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 193 € en 2024.

Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.

Outre l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2024 étend et renforce le dispositif IR-PME en cas de souscription au capital de jeunes entreprises innovantes et reconduit les dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie ».