Les actualités Cogedis

L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser.

L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.

Au 1 janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco.

Cette année encore, il faudra certainement s’attendre à une légère baisse de rendement des fonds en euros.

À compter du 1 janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €.

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2019.

J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ?

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».