Les actualités Cogedis

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables craignent une double imposition.

Pour une exploitation agricole, il existe des avantages à se situer dans une Zone de revitalisation rurale.

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

Le moteur de recherche européen s’est refait une beauté pour fêter ses 5 ans.

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.