Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : nouvelles règles
La nouvelle loi modifie les règles d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail, prévoit une période de report limitée dans le temps, précise la rétroactivité…
Comprendre les différences entre véhicules de société, de fonction, de tourisme et utilitaires
Évitez les erreurs fiscales et maximisez l'efficacité de votre flotte en comprenant les différences clés entre les véhicules de tourisme, de société, de fonction et utilitaires.Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Focus sur le calendrier de la facture électronique
La mise en œuvre de la facture électronique approche à grands pas, quels changements pour votre entreprise ? Quelles sont les échéances à connaître ?Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices
La loi du 29 novembre 2023, créée pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, une obligation de se doter d’un dispositif de partage de la valeur si certaines conditions sont remplies.Une nouvelle offre pour les jeunes entrepreneurs
La Banque Populaire propose un nouveau dispositif d’accompagnement pour les jeunes porteurs de projet comprenant, outre l’ouverture de comptes bancaires, l’accès à une plate-forme et une formation spécifique à l’entrepreneuriat.Commissaires de justice : de nouvelles règles d’incompatibilité
La Chambre nationale des commissaires de justice vient d’adopter des règles professionnelles, notamment d’incompatibilité, pour assurer le respect du code de déontologie.Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.Services à la personne : exonération de cotisations sociales patronales
Les rémunérations versées aux éducateurs spécialisés qui se rendent au domicile des bénéficiaires ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des techniciens de l’intervention sociale et familiale.Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2024.Renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
