Les actualités Cogedis

Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.

De nouvelles dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ont été homologuées par l’autorité des normes comptables.

Le statut de conjoint collaborateur prend fin après 5 ans. Anticipez dès maintenant pour garantir la meilleure protection sociale et retraite à votre conjoint. Nos conseillers sont là pour vous guider.

Dès le 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’impose si certaines conditions sont remplies.

Déléguer une activité agricole peut se faire de manière partielle (embauche, recours à une CUMA ou entraide) ou totale. Découvrez les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.

Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.

Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront se conformer à la facturation électronique. Voyez cette réforme comme une opportunité !

Votre client n’a pas la même plateforme agréée que vous ? Grâce à l’annuaire central, la facture peut tout de même être transmise, à une condition.

Avec la réforme de la facture électronique, l’autofacturation suit un circuit précis. Comprendre ce processus est essentiel pour respecter les nouvelles obligations.

Voici les mentions obligatoires à intégrer, selon que vos transactions concernent des entreprises assujetties ou non assujetties à la TVA.