Notaires : rémunération liée à un projet de liquidation de régime matrimonial
La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.Sport : sécurité des manifestations sportives
Deux nouvelles contraventions sont créées afin de sanctionner certaines atteintes à la sécurité des manifestations sportives.Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.Les 24h pour créer font étape dans 5 villes
La troisième édition des 24h pour créer, proposée par Bpifrance, se tiendra cette année dans 5 villes en simultané : Arras, Maisons-Alfort, Metz, Saint-Étienne et Poitiers, les vendredi 17 et samedi 18 novembre 2023.Zones blanches : la solution de l’internet par satellite
Il existe de nombreuses agglomérations, surtout en zone rurale, dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s’intéresser aux offres internet par satellite.Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.Pédicures-podologues : comment choisir son régime de protection sociale
Comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, les pédicures-podologues conventionnés peuvent désormais choisir leur régime de protection sociale. Pour les y aider, l’Urssaf a mis en place un comparatif détaillé sur son site.
