Les actualités Cogedis

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.

Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.

Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.

L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.

Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m’empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j’envisage de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m’aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants du personnel ?

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.