Les actualités Cogedis

Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province.

À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août

Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.

La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.

Connu pour la puissance de son moteur de recherche, Google offre également des fonctions de calcul intuitives et performantes.

Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans l’entreprise.

Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.

Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.

L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.