Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m.
Travailleurs indépendants : plus que quelques jours pour déclarer vos revenus 2015
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?
Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont mis en ligne un nouveau simulateur permettant de calculer le montant de sa future retraite.Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1 juin 2016 et le 31 décembre 2018.Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016
Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.Commerçants : bientôt les soldes d’été
Sauf dans certains départements, les soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin prochain.Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est réservé aux associations lucratives.Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.L’obligation de loyauté du dirigeant : une contrainte légale de plus en plus présente
L’obligation de loyauté qui s’impose au dirigeant social est une création jurisprudentielle qui a vu le jour en 1996 suite à l’arrêt « Vilgrain ».Conclure une transaction avec l’Urssaf
Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une lacune désormais comblée puisque les modalités de cette procédure, commune à l’Urssaf et à la MSA, viennent d’être fixées et sont entrées en vigueur le 18 février 2016.Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.
