Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
Depuis bientôt 2 ans, le géant américain du numérique regroupe, sous l’appellation « Google My Business », les différentes solutions qu’il tient à la disposition des entreprises pour les aider à être plus facilement localisables sur son moteur de recherche et sur ses sites associés. Présentation de ce service simple et gratuit.
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.