Compétences des CFE des chambres d’agriculture
Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Le bail du local commercial dans lequel j’exerce mon activité arrive à expiration dans moins de 3 mois. Je souhaiterais qu’il soit renouvelé, mais mon bailleur ne s’est pas manifesté. Que dois-je faire ?La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
À compter du 1 janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Depuis janvier 2016, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants sont notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base.Le minimum garanti n’augmentera pas en 2016
Au 1 janvier 2016, le minimum garanti restera fixé à 3,52 €.Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1 avril prochain.Les prescriptions fiscales du 31 décembre
Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.19 millions d’euros, le nouvel abattement de la C3S pour 2016
L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1 janvier 2016.Lieu de célébration d’un mariage
J’effectue actuellement les démarches nécessaires pour la célébration de mon futur mariage. Concrètement, j’aimerais me marier dans la commune où mes parents possèdent une résidence secondaire. Or, le maire de cette commune n’est pas enclin à célébrer la cérémonie étant donné que mes parents n’occupent pas ce logement de manière durable. Que dit la loi sur ce sujet ?
