COMPÉTENCES DES CFE DES CHAMBRES D’AGRICULTURE
Article publié le 22/12/2015
Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies
Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :
- les loueurs de cheptels ;
- les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ;
- les bailleurs de biens ruraux ;
- les loueurs de droits à paiement unique (DPU) assujettis à la TVA.
Jusqu’alors, les formalités de ces professionnels devaient être accomplies auprès des CFE des services des impôts des entreprises.
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 du 7 octobre 2015, n° 90Toutes les actualités
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