Les actualités Cogedis

Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.

Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux

Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.

Au 1 janvier 2016, le taux horaire brut du Smic passe de 9,61 € à 9,67 €.

Lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l’Urssaf pourra être proportionnel à l’erreur commise par l’employeur.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner ma première boulangerie ?

Lancé en juillet dernier en même temps que le système d’exploitation Windows 10 auquel il est attaché, Edge peine à convaincre. À en croire une étude réalisée par Quantcast, 88 % des utilisateurs ayant migré sur Windows 10 ont préféré basculer sur Chrome ou Firefox plutôt que de laisser une chance au nouveau navigateur de Microsoft. Un « butineur » qui, pourtant, est considéré comme un des plus performants du moment par la presse technique. Qualités et défauts du dernier navigateur de la firme de Satya Nadella.

La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable.

La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie.