L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.Le crowdfunding a le vent en poupe !
Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.Votre site est-il « mobile friendly » ?
Depuis la mise à jour d’avril dernier des algorithmes de Google, les conditions de consultation des pages Web par les mobinautes font partie des critères de classement des sites par le moteur de recherche américain. Une bonne occasion de rappeler ces critères de référencement naturel (ou SEO) et de s’interroger sur les solutions techniques permettant aux entreprises désireuses de garder le contact avec leurs clients mobinautes de mener à bien une stratégie mobile.La négociation annuelle obligatoire est simplifiée
En 2016, les différents sujets faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans l’entreprise seront regroupés autour de trois grands thèmes.Travailleurs non-salariés : report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations
Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1 octobre.L’accès aux marchés des grands comptes reste délicat pour les PME du numérique
Décrocher un contrat dans un grand groupe ou dans le secteur public est une opération jugée difficile par la majorité des dirigeants des petites entreprises de prestations informatiques.Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d’une rectification pour estimer qu’elle lui a été irrégulièrement notifiée.Le crédit inter-entreprises est facilité !
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
