Complémentaire santé obligatoire : l’échéance approche
Au 1 janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.Comité d’entreprise : moderniser son fonctionnement au sein de l’entreprise
Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ?Microsoft dévoile son premier hybride destiné aux professionnels
Baptisé Surface Book, le dernier-né de la famille Microsoft se positionne sans complexe sur le marché des ordinateurs portables haut de gamme.Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes
Un nouveau dispositif, plus souple, est désormais applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs.Remboursement anticipé de votre créance de CIR
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.Bientôt des commissions paritaires pour représenter 4,6 millions de salariés
En 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.Les zones touristiques internationales parisiennes sont définies
Les commerces de détail situés notamment sur les Champs-Elysées, à Montmartre ou dans le quartier du Marais peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche.L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
