Travailleurs non-salariés : report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations
Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1 octobre.L’accès aux marchés des grands comptes reste délicat pour les PME du numérique
Décrocher un contrat dans un grand groupe ou dans le secteur public est une opération jugée difficile par la majorité des dirigeants des petites entreprises de prestations informatiques.Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d’une rectification pour estimer qu’elle lui a été irrégulièrement notifiée.Le crédit inter-entreprises est facilité !
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.Cotisations 2015 des exploitants agricoles
Les montants de l’exonération de cotisations sociales dues par les agriculteurs qui viennent de s’installer ont été dévoilés.Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger.Les mesures en faveur de l’épargne salariale
La loi « Macron » entend encourager la mise en place de l’épargne salariale puisqu’elle contribue à renforcer l’engagement des salariés en les associant aux résultats de leur société et à développer les investissements des entreprises. Pour cela, elle mise notamment sur le développement de la participation et de l’intéressement et sur un accès plus facile à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ces mesures s’appliquent, en principe, depuis le 8 août 2015.
