Les actualités Cogedis

Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.

Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local.

200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014.

Souvent négligée, la gestion des mots de passe est pourtant vitale pour la sécurité des entreprises.

Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.

La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte.

Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.

Quand ce ne sont pas des gâteaux, les cookies sont des petits fichiers « traceurs » dont l’utilisation est encadrée par la Cnil.

Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.

L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire.