Les actualités Cogedis

C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.

Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.

En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros.

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.

Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle.

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Depuis une semaine, les radars autonomes, capables de contrôler quatre files à la fois sont présents sur nos routes.

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.

Les entreprises ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.