Les actualités Cogedis

La nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle entrée en vigueur début février modifie quelque peu les obligations des employeurs.

J’ai pour projet de vendre mon appartement. Mais avant de le mettre sur le « marché », l’agent immobilier en charge de mon dossier me demande le mesurage « loi Carrez ». À quoi cela correspond-t-il ?

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France s’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre.

Attendue pour 2015, l’interdiction des surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés de l’étranger n’interviendra pas avant 2018.

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2014.

Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2014 viennent d’être publiés.

Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.

Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse mais ne s’effondrent pas pour autant.

Les parents étant encouragés à se partager le congé parental d’éducation, vous êtes susceptibles, en tant qu’employeur, de faire face à un plus grand nombre de départs en congé des pères.

Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.

Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.