Au 1 janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.
Depuis le 1 janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.
Il n’est pas un jour sans que la presse écrite et audiovisuelle n’évoquent le Big data. Simple mode pour certains, véritable révolution du processus décisionnel pour d’autres, ce concept très tendance est regardé par tous comme un des principaux leviers de croissance de la décennie à venir. Une bonne raison pour tenter d’en définir les contours et d’en mesurer les enjeux.
La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues.
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.