Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?
Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente
La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues
L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.Conditions du rachat de la rente d’un Perp
Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je me suis naturellement informé sur les droits acquis sur mon plan d’épargne retraite populaire (Perp). Mon assureur m’a alors indiqué que la rente viagère à laquelle je peux prétendre sera d’un montant mensuel inférieur à 30 €. Est-il possible de percevoir ce complément de revenus sous la forme d’un versement unique en capital plutôt que d’une rente ?Quel financement pour la formation continue en 2015 ?
Au 1 janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2015 des professionnels libéraux
Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.TechDays : « l’intelligence ambiante » comme fil conducteur
Objets connectés, big data, cloud ou encore machine learning sont au programme de l’édition 2015 des TechDays de Microsoft.Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants
Depuis le 1 janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.Retraite progressive des artisans et commerçants : quels changements pour 2015 ?
Les travailleurs indépendants peuvent plus facilement réduire leur activité et bénéficier d’une partie de leur retraite.
