Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.
Compte personnel de formation : informez vos salariés avant fin janvier !
Suite à la mise en place du compte personnel de formation, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre du droit individuel à la formation.Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation
Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.Optimiser son plan de financement grâce au prêt gigogne
Zoom sur un dispositif permettant de réaliser des économies lors de l’achat d’un bien immobilier.Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre
La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).La cotisation d’allocations familiales baisse pour certains travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 256 € bénéficient, en 2015, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales.Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises
La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.Google optimise son application de traduction
Un système de traduction en réalité augmentée et en mode conversation viennent utilement enrichir l’application pour smartphone Google Translate.Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?
