Les actualités Cogedis

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1 janvier 2015.

L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l’administration fiscale dans une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.

À en croire un récent sondage, près de 80 % des Français se disent gênés par la publicité sur Internet. En revanche, seuls 13 % d’entre eux sont prêts à payer pour un Internet sans publicité.

La gratification minimale due aux stagiaires est portée de 436,05 € à 479,65 € par mois pour les conventions de stage conclues depuis le 1 décembre 2014.

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Je suis propriétaire d’une œuvre d’art et je souhaite aujourd’hui m’en séparer. Compte tenu de sa forte valorisation, je pense réaliser lors de la vente une importante plus-value. Comment cette plus-value sera-t-elle imposée ?

La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

Pour encourager l’investissement dans les bois et forêts, une loi récente crée une nouvelle catégorie de groupement forestier.